Conséquences de la loi PACTE sur la commande publique

Par Emmanuel Camus

Publié le

Médiatisé à la suite du débat houleux relatif à la privatisation d’ADP, anciennement « Aéroports de Paris », le projet de loi PACTE (pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ») a été définitivement adopté jeudi 11 avril 2019. Ce que l’on sait moins, c’est que ce projet comporte quelques dispositions relatives à la commande publique.

Les dispositions relatives à la commande publique n’y sont pas nombreuses, mais elles viennent enfin compléter le Code de la commande publique, on l’espère pour quelque temps (malheureusement, rien n’est moins sûr). Elles concernent deux thématiques : les modalités de facturation électronique, et les (contestés) ordres de service à zéro euro, cibles de longue date de la fédération française du bâtiment. Précisions sur la facturation électronique La loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la facturation électronique. La volonté du gouvernement était, sur ce sujet, de contribuer à…
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