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CCAG Travaux : un arrêté pour en finir avec les délais cachés de paiement trop longs

Présentation des marchés
Publié le 20 mars 2014
Événement

Depuis le 16 mars 2013, le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics a toute sa force. Et pourtant, ces réductions de la période d’attente du paiement par le maître d’ouvrage n’étaient pas suffisantes : le pouvoir réglementaire a également tenu à s’attaquer aux délais cachés.

Derrière cette formule, nulle démagogie, mais une réalité technique : le chemin menant de la fin des travaux au paiement du titulaire est parfois long. Les dispositions encore en vigueur dans le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux (CCAG Travaux) permettent, dans des cas extrêmes de carence tout au long de la chaîne de décision, tant du côté de l’acheteur et de son maître d’œuvre que du titulaire du marché, un décompte général définitif au bout de 200 jours. Si ce délai caché est heureusement très rare, il n’empêche que le mécanisme de chaîne devait être raccourci, pour permettre un paiement plus rapide. Schématiquement, les délais de 45 jours ont été réduits à 30, permettant non seulement de clarifier les délais (à peu près un mois après) et de réduire significativement les délais à la fin de la procédure.

À compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant le CCAG Travaux, la situation est en effet simplifiée. Si les délais d’organisation des opérations préalables à la réception des travaux n’évoluent pas, les délais à compter de la notification de la réception ont tous été réduits. Ainsi, à compter de la notification de réception si le maître d’œuvre est présent, le titulaire a 30 jours pour transmettre sa demande de paiement finale (ou projet de décompte final). Le point de départ de ce délai est repoussé à la date de notification de la réception par le maître de l’ouvrage ou à la date de réception implicite si aucune décision n’est communiquée au titulaire.

Le décompte général doit être élaboré par le maître d’œuvre, signé par le pouvoir adjudicateur et transmis au titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre ou par le représentant du pouvoir adjudicateur. Si ce délai n’est pas respecté, le titulaire établit lui-même un décompte général, qui devient définitif après 10 jours de silence de l’administration, à compter de sa notification.

Si la notification du décompte général est opérée dans les délais par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a désormais 30 jours pour le signer, avec ou sans réserves, ou le refuser, et le retourner au pouvoir adjudicateur. Ce délai court à compter de la notification du décompte général. Ce même délai s’applique à la transmission d’un mémoire en réclamation sur les points litigieux.

La signature du décompte général après levée des réserves conduit au décompte général définitif, et fait courir les délais de paiement de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs même personnes privées, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques.

Le total des délais fait gagner, dans l'hypothèse la plus sombre, près de 55 jours au titulaire entre la réception des travaux et le décompte général définitif. Correspondant à la fois aux objectifs communautaires et aux attentes des prestataires des acheteurs publics, ces nouvelles règles obligeront les acheteurs à respecter strictement les délais, sous peine de ne plus contrôler le contenu du décompte général définitif.

Sans doute le passage prochain à la dématérialisation de la phase de paiement via la facturation électronique permettra-t-il de réduire encore les délais réels.

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