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« Buy European Act » et « Small Business Act » : où en est-on aujourd'hui ?

Présentation des marchés
Publié le 22 mars 2012
Événement

Effet d'annonce ou volonté d’accélérer les réformes en cours ? Lors d'un meeting à Villepinte, le 11 mars, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il souhaitait la mise en place d'un « Buy European Act », visant à réserver les marchés publics de l'Union européenne aux entreprises qui produisent en Europe. Et ce n'est pas tout : le président candidat a manifesté sa volonté d'imposer une réciprocité aux partenaires commerciaux en matière d'accès aux marchés publics, ainsi que de réserver une partie de la commande publique aux petites et moyennes entreprises (« Small Business Act »). Alors qu'en est-il exactement aujourd'hui ? La France peut-elle imposer sa volonté à l'Union européenne ?

« La France demandera que l’Europe se dote d’un “Buy European Act” sur le modèle du “Buy American Act” », annonce Nicolas Sarkozy. Car aux États-Unis, une loi en vigueur depuis 1933 impose que les achats effectués directement par le gouvernement américain soient produits sur le territoire américain. En Europe, l'idée n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été proposée par Élisabeth Guigou, en 1993, alors qu'elle était ministre des Affaires européennes, sans succès. Le 26 janvier 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, reprend le flambeau : « Nous plaiderons pour plus de fermeté et de réciprocité en matière commerciale au bénéfice de l’Union européenne, en vue d’un véritable “Buy European Act” au niveau communautaire », avançait-elle lors d'un discours à l'Assemblée nationale.

Mais il semblerait que les pays membres de l'Union européenne aient du mal à se laisser convaincre. Si la France tente d'imposer son point de vue, la mise en place de mesures protectionnistes est mal vue par une majorité des États membres.

Quant à la question de la réciprocité d'accès aux marchés publics, le président ne fait que reprendre une réflexion déjà en cours à la Commission européenne. Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, et Karel De Gucht, en charge du Commerce, travaillent en effet sur une nouvelle législation destinée à permettre l'ouverture des marchés publics de pays comme la Chine, le Japon ou encore les États-Unis. Si les marchés publics de ces pays devaient demeurer inaccessibles pour les pays européens, leurs entreprises pourraient alors se voir évincées des marchés européens.

« La France exigera que désormais les PME européennes aient une part des marchés publics qui leur soit réservée », lançait également Nicolas Sarkozy devant les militants à Villepinte. Le président fait ici allusion à la mise en place au niveau européen d'un « Small Business Act ». Or, celui-ci existe déjà depuis juin 2008. Il s'applique aujourd'hui à 99 % des entreprises européennes, selon la Commission européenne. En février 2011, un premier bilan a été dressé par l'Union européenne afin de lui donner un nouvel élan, avec la stratégie Europe 2020.

Réciprocité d'accès aux marchés publics et « Small Business Act » : les annonces du président de la République semblent reprendre des mesures existantes. Quant à l'exigence d'un « Buy European Act », une chose est sûre : la France ne pourra imposer unilatéralement de nouvelles règles face à l'Union européenne. Car à l'heure actuelle, le droit communautaire s'impose sur la législation française. Et prendre des mesures contraires à la réglementation européenne ferait courir à la France le risque de se voir imposer des sanctions.

Sources :

Lire également :

  • « L’Europe envisage des sanctions contre le protectionnisme » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 52
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