Recherche avancée

Augmentation des seuils de procédures formalisées au 1er janvier 2014

Présentation des marchés
Publié le 17 octobre 2013
Événement

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés.

Tous les deux ans, la Commission européenne modifie ces seuils « de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics », comme l'explique le ministère de l'Économie. Les seuils au-delà desquels les marchés devront être passés selon une procédure formalisée seront donc les suivants :

  • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 €) ;
  • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 €) ;
  • 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 400 000 €) ;
  • 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 €).

Les marchés dont les montants dépassent ces nouveaux seuils devront obligatoirement faire l'objet d'une procédure formalisée, c'est-à-dire une procédure définie par le Code des marchés publics (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure négociée dans les cas prévus par l'article 35, dialogue compétitif dans les cas prévus par l'article 36, concours, système d'acquisition dynamique). Ce type de marchés obéit également à des règles strictes en matière de publicité. Ils doivent notamment obligatoirement faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

La DAJ a annoncé qu'un décret et un arrêté seront publiés afin de transposer ces nouveaux seuils dans la réglementation française. Ceux-ci seront valables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source :

  • Rechercher dans cet article