2017 : année de la dématérialisation !
C’est officiel ! À partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, l’État et leurs établissements publics et opérateurs économiques auront l’obligation d’accepter les factures par voie électronique. Le décret détaillant la mise en œuvre de la dématérialisation des factures a été publié au Journal officiel du 4 novembre. La France transpose ainsi, largement dans les délais, la directive européenne 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui impose aux États membres la mise en place de la facturation électronique avant fin novembre 2018.
Si les pouvoirs publics et les grandes entreprises ont l’obligation d’accepter les factures dématérialisées dès le 1er janvier prochain, les plus petites entreprises, quant à elles, bénéficient d’une mise en œuvre échelonnée, selon leur taille. Les micro-entreprises auront ainsi jusqu’en 2020 pour se conformer à la réglementation, les PME profitent d’un délai allant jusqu’à 2019 et les entreprises de taille intermédiaire devront se mettre en règle pour 2018.
Le décret donne des précisions sur les mentions qui seront obligatoires sur ces factures dématérialisées : date d'émission, désignation de l'émetteur et du destinataire, numéro unique, numéro du bon de commande ou de l’engagement, code d'identification du service en charge du paiement, date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux, etc.
Le texte indique également que cette facturation électronique devra obligatoirement être réalisée via un « portail de facturation ». Il s’agit du portail « Chorus pro » (utilisation gratuite) qui permet le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées. Un arrêté précisera les modalités techniques d’utilisation de ce portail afin de garantir la réception immédiate et intégrale des factures « et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges », détaille le décret.
Les factures ne seront pas les seules à passer à la dématérialisation totale en 2017. À partir du 1er janvier prochain, la transmission électronique devient obligatoire pour le recensement de l’achat public des déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que les OPH, SAEM, SEM, etc.). Ils devront se connecter sur www.reap.economie.gouv.fr et créer un compte leur permettant de transmettre leurs informations. Les services de l’État devront notifier leurs achats via l’application Chorus.
Les dernières fiches papier seront acceptées jusqu’au 31 décembre 2016. Au-delà de cette date, elles seront refusées quelle que soit la date du marché. Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent encore transmettre leurs fiches de recensement papier au comptable public.
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie poursuit par ailleurs sa démarche de dématérialisation avec un projet d’open data, actuellement soumis à la consultation des acheteurs. Objectif : parvenir à ouvrir au public les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard. Pour donner votre avis : rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie.
Sources :