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Actualités Commande publique
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Le recours contre une décision de résiliation d’une convention reste soumis à un délai de deux mois, cela même en l’absence de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours.
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Le gouvernement rappelle que la dématérialisation peut générer jusqu’à 16 M€ d’économies
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle à l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par Mme Duranton, députée de l’Eure, que la dématérialisation des marchés publics, et notamment le développement des factures électroniques, permettrait de réduire -
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De nouvelles mesures concrètes pour résoudre la crise du secteur des travaux publics vont être annoncées par le Premier ministre
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale (auprès de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique), dans une réponse ministérielle du 26 mai 2015, rappelle les dispositifs en place pour soutenir le secteur des travaux publics et annonce que de nouvelle -
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Ne pas affermir une tranche conditionnelle peut conduire à une indemnisation du titulaire !
Si le titulaire d’un marché public ne saurait exiger le paiement d’une tranche conditionnelle exécutée en l’absence de décision d’affermir, celui-ci peut toutefois espérer le paiement d’une partie des prestations réalisées sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du pouvoir adjudi -
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Pour la décennale comme le parfait achèvement, la réparation in integrum est la règle
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris illustre pour la première fois la solution proposée par le Conseil d’État pour la réparation des malfaçons de l’ouvrage, en l'étendant, malgré la proximité des deux cas d'espèce au cadre de la garantie décennale. -
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Non, une erreur manifeste d’appréciation n'est pas un vice d'une particulière gravité...
La jurisprudence « Béziers I » a offert au juge administratif la possibilité de moduler les conséquences sur la validité du contrat d’un vice l'affectant. -
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La tacite reconduction n'est pas toujours source d'annulation d'un marché !
Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse -
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Le Sénat prépare un rapport pour la transposition des directives
Avant la publication de l'ordonnance rédigée par les services du ministère de l'Economie, les sénateurs entendent peser sur la transposition des nouvelles directives marchés publics. Ils ont constitué une mission commune d'information à cet égard. -
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Le marché public simplifié
Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics. -
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La CJUE illustre de nouveau l'intérêt transfrontalier certain et les méfaits d'un achat trop ciblé
Le niveau de précision des spécifications techniques demandé dans une procédure de marché public est encadré par le droit européen et par les droits nationaux, mais il continue d’alimenter le contentieux. -
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Travaux supplémentaires et règles de l'art : piqûre de rappel par le Conseil d'État
Choisir une rémunération forfaitaire pour le titulaire d'un marché ne conduit pas à circonscrire tous les risques financiers. -
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Derniers jours pour participer au recensement des achats publics notifiés en 2014 !
Le recensement économique des achats publics notifiés en 2014 sera clos à la fin du mois. Il ne reste donc plus que quelques jours aux acheteurs publics pour transmettre leurs dernières fiches à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). -
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Quels éléments doivent obligatoirement composer le mémoire de réclamation ?
Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent s -
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Le marché public simplifié
Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics. -
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Nouveau projet d'ordonnance : la défaite des PME ?
Nous nous sommes procuré le nouveau projet d'ordonnance de transposition des directives « marchés publics » : fruit de nombreuses corrections, le texte n'est pas à droit constant. -
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Obligation de résultat dans le CCTP et levée des réserves
Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat. -
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Une entité adjudicatrice recourt plus facilement à la négociation : reste à se trouver dans la bonne catégorie
Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État. -
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Visite sur site et rupture d’égalité de traitement des candidats
La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres. -
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Visite sur site et rupture d’égalité de traitement des candidats
La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres. -
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Mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative
La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.