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Actualités Commande publique
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Le projet de décret complétant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la transposition des directives « marchés publics » vient d’être publié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy.
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La cotraitance, une solution adaptée aux PME pour accéder aux marchés de l’État
Le ministère de l’Économie poursuit ses démarches en direction des petites et moyennes entreprises. Bercy vient de mettre en place un nouveau service sur le portail « entreprises » de la plate-forme des achats de l’État (Place). Il s’agit d’une « bourse à la cotraitance ». -
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La garantie des vices cachés dans les marchés publics
La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil. -
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Rappel des règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie suite à la loi NOME du 7 décembre 2010 et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
L'ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz impose donc que les acheteurs publics mettent en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de gaz. -
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Une solution alternative n’est ni une variante, ni une option
La Conseil d’État a rendu, le 21 octobre 2015, un arrêt dans lequel il indique qu’une solution alternative demandée obligatoirement aux candidats à un marché ne constitue ni une option, ni une variante. -
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Le Sénat prône un meilleur accès des PME à la commande publique
Présenté le 15 octobre dernier, le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique est l’occasion de réaffirmer la volonté politique d’une meilleure valorisation des PME au sein de l’achat public. -
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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter
Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat. -
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Conséquence de l’absence de délai déterminé dans une mise en demeure avant résiliation
La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 15 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle indique qu’une mise en demeure avant résiliation présente un caractère irrégulier en l’absence de délai déterminé. -
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Il n'est pas urgent de suspendre l'ordonnance marchés publics de 2015 !
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sera pas suspendue par le Conseil d'État. Et pour cause, elle n'est pas encore entrée en vigueur ! Le recours devant le juge du référé-suspension est rejeté, mais le recours au fond est toujours en cours d'instruction. -
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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter
Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat. -
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Les projets de nouveaux seuils de dispense de procédure formalisée communiqués aux États membres
La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march -
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Marchés publics et propriété des infrastructures de télécommunication : attention aux dates !
Le 20 octobre 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt portant sur la propriété d’infrastructures de télécommunication. L’affaire oppose la société Orange (qui s’est substituée aux droits de la société France Télécom au cours de la procédure) à la commune de Caen. -
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Du poids de la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son devoir de conseil
La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée non seulement s’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de la survenance de désordres au cours de l’exécution du chantier, mais également s’il n’a pas été à même de déceler ces désordres, faute d’avoir réalisé sa mission dans les règles d -
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La ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics est en route !
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été déposé pour examen au Sénat le 21 octobre dernier. -
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Écarter une candidature sans l’examiner conduit à l’annulation
La cour administrative d’appel de Paris a estimé, le 28 septembre 2015, que constitue un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’un marché public le fait d’écarter sans examiner une candidature au seul motif qu’un membre du conseil municipal a un lien de parenté avec le dirige -
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Le programme PHARE
En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux. -
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Décompte général recomposé et contestation du décompte général initial
Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que la notification d’un nouveau décompte général, et la transmission d’un nouveau mémoire en réclamation sur ce nouveau décompte, permet de rouvrir le délai de réclamation prévu à l’ar -
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Des compétences renforcées en matière d’achat pour les SGAR des futures régions
La circulaire no 5812/SG du 29 septembre 2015 apporte des précisions sur le rôle des secrétariats généraux pour les affaires régionales, suite à la fusion des régions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. -
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Le projet de Code de la commande publique n'est pas pour 2016
Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr. -
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Une circulaire du Premier ministre rappelle la différence entre la subvention et le marché public attribués à une association
Le 29 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a publié une circulaire destinée à appuyer la mise en œuvre de la charte des engagements réciproques du 14 février 2014 définissant les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-