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Actualités Commande publique
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Une fourniture de prêt n’est pas automatiquement soumise aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché ! Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes.
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État d’urgence et mise en œuvre de l’article 35, II, 1° du Code des marchés publics
L’article 35, II, 1° du Code des marchés publics offre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics de gré à gré pour faire face à la survenance d’évènements imprévisibles impliquant une situation d’urgence impérieuse liée à une catastrophe technologique ou naturelle. À -
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La transaction
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction. -
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Les nouveaux seuils des procédures formalisées sont publiés !
Comme tous les 2 ans, le ministère de l'Économie prend acte de l'évolution des seuils en-dessous desquels il est possible de recourir à une procédure adaptée, tels que définis par la Commission européenne. -
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Attention à la responsabilité du contrôleur technique en cas d’incident sur un chantier
En cas de malfaçons ou de dommages causés sur un chantier, le contrôleur technique peut être tenu responsable, comme l'a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er décembre dernier. -
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Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics : accord des contributeurs sur le principe mais...
Durant l’été dernier, une phase de concertation a été lancée concernant le plan national de dématérialisation des marchés publics. -
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CE, 9 novembre 2015, Société Les Autocars Roger Ceccaldi, no 392785
Une offre classée indument comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur conduit à l’annulation de la procédure. Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur ne prouve pas au juge du référé que l’offre est inacceptable, comme tel est le cas en l’espèce. -
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La nouvelle architecture des marchés publics
Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs. -
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5 000 marchés publics simplifiés conclus au 3 décembre 2015 : un chiffre bien en deçà de l’objectif affiché !
Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics. -
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Pour être payé, prière d'inscrire les sommes dans le décompte, même si elles sont estimatives !
La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 26 novembre 2015 un arrêt dans lequel elle insiste sur la nécessité de faire figurer dans le projet de décompte final les sommes ayant un caractère estimatif afin de conserver la possibilité de les faire évoluer. -
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Sujétions imprévues : attention à bien respecter les conditions pour être indemnisé
Les conditions d’indemnisation d’un marché en cas de sujétions imprévues sont strictes. -
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Open data et marchés publics
La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers en vue -
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Open data et marchés publics
La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers en vue -
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La responsabilité du sous-traitant engagée par le maître d'ouvrage au quasi-contractuel !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 décembre 2015, a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pourra être engagée par le maître d’ouvrage, dans le cas de vices imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage. -
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L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire !
La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par -
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Vers une publication prochaine du DUME ?
Prévu à l’article 49 de la directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, le document unique de marché européen (DUME) doit permettre de faciliter la présentation des candidatures à travers la mise en place d’un formulaire type que devront renseigner les entreprises. -
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Une transaction faisant renaître les effets de contrats résolus entre les parties est illicite
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2015, est venue préciser les règles de validité d’une transaction. Elle a, plus précisément, jugé illicite une transaction qui faisait renaître les obligations d’un contrat résolu par les parties. -
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Les clauses sociales ont le vent en poupe !
L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi. En 2014, la part des donneurs d’ordre ayant mis en place des clauses sociales dans leurs marchés est en hausse de 20 %. -
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Dématérialisation généralisée : une expérimentation dès 2016
Anticiper la dématérialisation des procédures avant les obligations réglementaires de 2018, tel est l’objectif d’une dizaine de collectivités qui se sont portées volontaires pour accélérer le processus. -
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La nouvelle architecture des marchés publics
Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.