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Actualités Commande publique
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Placer face à face les besoins et les moyens en matière de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement souligne l’incapacité financière des personnes publiques à assumer leur rôle… et donc à acheter des prestations de travaux.
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Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. -
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Le remboursement d’un préjudice inclut-il la TVA ?
L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration. -
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La FFB et l’association Villes de France proposent un formulaire pour détecter les offres anormalement basses
En vertu de l’article 55 du Code des marchés publics, les acheteurs publics sont tenus de rejeter les offres anormalement basses, c’est-à-dire celles dont le prix serait manifestement sous-évalué et susceptible de perturber la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, Société Arteis, n -
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La personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par son maître d’œuvre ou ses cocontractants
Par un arrêt Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté du 6 janvier 2016, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre des marchés publics à prix forfaitaire, il ne peut être demandé à la personne publique d’indemniser l’un de ses cocontractants en raison d’une faute commise par -
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La Commission se penche sur la définition de nouveaux standards européens
Avis aux acheteurs européens : de nouveaux standards européens sont actuellement à l’étude au sein des instances de l’Union européenne. La Commission a adopté le 8 janvier son programme de travail annuel, identifiant les principaux objectifs de standardisation européenne à adopter. -
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Les circuits courts dans les cantines… et bientôt dans la loi
Les circuits courts d’approvisionnement des cantines scolaires seront-ils bientôt inscrits dans la loi ? Telle est l’intention d’une proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée par l’Assemblée nationale et examinée prochainement par le Sénat. -
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Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ? -
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Parution du premier guide officiel de l’achat public de prestations de communication
Les prestations visées par le guide du GEM-COM peuvent consister dans des actions de promotion du territoire, de communication de projets, l’organisation d’événements, répondre à des situations de crise, accompagner des changements d’organisation ou de pratiques internes, etc. -
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Les marchés de gré à gré à l’épreuve du principe d’effectivité du droit de l’Union
Le 26 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les modalités de mise en œuvre des différents types de recours susceptibles d’être exercés à l’encontre d’une violation affectant la passation d’un marché public. -
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Marchés européens : un nouvel outil de traduction mis à disposition
Depuis le 15 janvier, les pouvoirs publics et les entreprises peuvent désormais accéder aux marchés publics de l’Union européenne dans leur propre langue, quel que soit leur pays d’origine. -
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MPS : ouverture du répertoire SIRENE au 1er janvier 2017
À l’occasion de l’événement « Data day » organisé à Bercy le 12 janvier dernier, Axelle Lemaire a annoncé l’ouverture du répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. -
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La loi NOTRe bouscule la répartition des compétences des collectivités
Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences. -
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DUME : l’heure est aux prédictions
Le document unique de marché européen n’est pas encore entré en vigueur… qu’il fait l’objet de commentaires sur son potentiel insuccès en France. Les réactions de spécialistes des marchés publics accueillies par La Gazette des communes en témoignent. -
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Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ? -
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État d’urgence et mise en œuvre de l’article 35, II, 1° du Code des marchés publics
L’article 35, II, 1° du Code des marchés publics offre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics de gré à gré pour faire face à la survenance d’évènements imprévisibles impliquant une situation d’urgence impérieuse liée à une catastrophe technologique ou naturelle. À -
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La transaction
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction. -
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Les nouveaux seuils des procédures formalisées sont publiés !
Comme tous les 2 ans, le ministère de l'Économie prend acte de l'évolution des seuils en-dessous desquels il est possible de recourir à une procédure adaptée, tels que définis par la Commission européenne. -
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Attention à la responsabilité du contrôleur technique en cas d’incident sur un chantier
En cas de malfaçons ou de dommages causés sur un chantier, le contrôleur technique peut être tenu responsable, comme l'a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er décembre dernier. -
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Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics : accord des contributeurs sur le principe mais...
Durant l’été dernier, une phase de concertation a été lancée concernant le plan national de dématérialisation des marchés publics.