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Actualités Commande publique
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Pour celui qui s’intéresse aux questions agitant le monde politique, les négociations en cours sur le TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) sont un sujet sensible donnant lieu à polémiques.
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Marché surfacturé et passé sans publicité ni mise en concurrence n’est pas à payer !
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 4 février 2016, un arrêt dans lequel elle précise les fondements sur lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée en présence d’un marché passé dans des conditions illégales. -
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La convention d'aménagement, ni marché ni concession, mais jusqu'à quand ?
Quel régime juridique s'applique à une convention d'aménagement ? -
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Les marchés publics informatiques bientôt réservés au libre ?
Le projet de loi pour une République numérique en cours d’examen devant le Parlement contient une disposition que certains qualifient d’explosive… et d’autres de pétard mouillé. -
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Moyens opérants et recours « Département de Tarn-et-Garonne » : qui, comment, et surtout quand ?
S’il pouvait subsister quelques doutes, ils sont désormais dissipés : ce sont bien toutes les nouveautés procédurales introduites par la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne qui s’appliquent aux recours introduits à l’encontre, seulement, des contrats conclus depuis le 4 avril 20 -
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Travaux : pour exiger un délai raisonnable, encore faut-il être raisonnable dans ses critiques
Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux. -
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Comment ne pas neutraliser le critère du prix... ou ne pas se faire prendre !
Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. -
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Le nouveau régime des concessions applicable en avril
Le 1er avril prochain, le nouveau régime européen des concessions entrera en vigueur. Un dispositif qui tend à se rapprocher des règles applicables aux marchés publics. -
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L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets. -
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L’offre ambiguë ne peut être retenue…
Il appartient aux candidats à un marché public de veiller à ce que les éléments d’information contenus dans leurs offres soient suffisamment clairs pour que l’acheteur public soit en mesure d’en tenir compte lors de leur évaluation. -
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Jusqu’où aller dans les spécifications techniques ?
Selon les termes du IV de l’article 6 du Code des marchés publics, les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent en principe se référer à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou une origine déterminée, ni faire mention d’une marque ou d’un brevet dès lors -
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L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets. -
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CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660
L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. -
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Trains d’équilibre du territoire : quelles procédures retenir ?
Le 20 janvier dernier, le député Les Républicains Frédéric Reiss a profité de la séance de questions au Gouvernement pour interroger le secrétaire d’État chargé des Transports sur l’avenir du réseau des trains d’équilibre du territoire (TET). -
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La synthèse des contributions sur le projet de décret éclaire les évolutions probables
La consultation sur le projet de décret est un succès pour la direction des Affaires juridiques : toutes les contributions sont exploitables et ont été exploitées ! -
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Logement indigne : le donneur d’ordre est responsable des employés de ses cocontractants
Les pouvoirs publics peuvent être responsables du mal logement des employés de leurs maîtres d’ouvrage. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 janvier. -
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Garantie décennale du maître d’œuvre et nature de la réparation : petit rappel du Conseil d’État
En cas de manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître d’ouvrage. -
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Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. -
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Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. -
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Accès des PME à la commande publique : Toulouse se veut exemplaire
Pour améliorer l’accès des PME à la commande publique, tous les moyens sont bons ! À Toulouse, c’est un ambitieux Small Business Act des marchés publics qui a été lancé avec la signature d’une charte en décembre 2014 dotée de trois mots d’ordre : « faciliter, simplifier, accélérer ».