Actualités juridiques - Veille juridique - Présentation des marchés

À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse...

Si le mémoire en réclamation n'a pas d'obligation de formalisme (CE, 15 février, Commune de Souclin...

Au chapitre de la modernisation de l’État, celle de l’achat public, via...

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la...

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions...

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime...

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à...

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si...

La septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, un...

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à...

À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment...

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement...

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime...

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir...

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine...

« Parmi les achats publics responsables, ceux issus du commerce équitable tiennent une place à...

Une transaction destinée à prévenir un éventuel litige n’a pas à être soumise à l’homologation...

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats...

Il arrive parfois qu’en cours de marché, une taxe apparaisse, disparaisse, augmente, diminue ou...

Cela fait maintenant un an que le nouveau système de facturation du Bulletin officiel des annonces...