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Présentation des marchés7 février 2013
Ne pas préciser suffisamment son besoin conduit à l'annulation de la procédure de passation
La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un... -
Présentation des marchés7 février 2013
Retards de paiement : une loi et des décrets à venir
L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Les documents exigés des candidats étrangers doivent être déclarés sous serment
Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Les contrats passés entre personnes publiques sont en principe soumis aux règles des marchés...
Le 10 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence sur les... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Attribuer des notes négatives aux offres conduit à l'annulation de la passation
Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Coordonnateurs SPS : un arrêté précise les conditions de formation
La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Résilier un marché aux torts d'un titulaire doit respecter les règles de la preuve
Dans un arrêt du 26 juin 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
Entreprise défaillante : quelles sont les solutions pour ne pas nuire à l'exécution du marché ?
Comment gérer un chantier lorsque l’un des titulaires est défaillant ? Cette question posée par le... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
MAPA : le pouvoir adjudicateur peut choisir les candidats admis à négocier
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier seulement avec certains des... -
Présentation des marchés24 janvier 2013
L’obligation de transparence s’applique également aux demandes de devis
Les demandes de devis pour des achats supérieurs à 15 000 € ne peuvent pas faire l’économie du... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
Seuls quatre éléments nécessaires à la bonne information du candidat évincé doivent être présents...
À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
Les groupements d'intérêt économique des professions libérales peuvent accéder librement à la...
En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
Le choix du marché global est apprécié strictement par le juge
Le principe de l’allotissement n’est pas absolu … à la condition que la dérogation soit dûment... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
In house : l'appréciation de la force du contrôle analogue par le juge est matérielle
Un modèle de communication informelle entre la Cour de justice de l’Union européenne et une... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
Bercy actualise son Guide pratique sur la dématérialisation
La première édition ayant été publiée en mai 2010, il était temps pour la direction des Affaires... -
Présentation des marchés10 janvier 2013
Une erreur de classement des candidats ne doit pas remettre en cause la stabilité des relations...
Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du... -
Présentation des marchés13 décembre 2012
Maintenance informatique : quel type de marché utiliser ?
Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà... -
Présentation des marchés13 décembre 2012
Seul le maître d'ouvrage est autorisé à résilier un marché
Le maître d'ouvrage n'a pas la possibilité de déléguer son pouvoir de résiliation d'un marché... -
Présentation des marchés13 décembre 2012
Les clauses du CCAG peuvent permettre d'écarter un recours précontractuel
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un... -
Présentation des marchés13 décembre 2012
Les règles de la transmission au contrôle de légalité des marchés des ESMS s’alignent désormais...
C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines...
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