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Actualités Commande publique
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Après son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », qui comprend un certain nombre de dispositions modifiant les textes relatifs aux marchés pub
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Devenir propriétaire d’une construction neuve ? Sans marché public et sans payer de suite !
Derrière ce titre accrocheur tiré tout droit d’une publicité de promoteur immobilier se cachent des possibilités pour les acheteurs publics de se libérer de contraintes juridiques et financières… à des conditions drastiques cependant ! -
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La délicate prévention des conflits d’intérêts entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les opérateurs économiques
Le maître de l’ouvrage, responsable principal de ce dernier, a la possibilité de recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération, aussi dénommé « assistant à maîtrise d’ouvrage » (AMO). -
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Petit rappel des règles de compétences juridictionnelles en matière de réparation des dommages de travaux publics
Par une décision rendue le 16 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles de répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de réparation des dommages de travaux publics. -
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Un avis conforme nécessaire pour certains achats du ministère de la Justice
En mars dernier, le Service des achats de l’État est devenu la Direction des achats de l’État. Sa mission ? Définir, gérer et optimiser les achats de l’État tout en réalisant d’importantes économies. -
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Grâce au Conseil d’État, les marchés publics prêts pour les arbitrages du CETA
Il est rare que la jurisprudence permette d’anticiper sur le droit futur. -
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Masquez ce chantier que je ne saurais voir
La recherche de la meilleure méthode de notation des offres étant une quête sans cesse renouvelée, le pouvoir adjudicateur doit faire preuve d’ingéniosité afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de trans -
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Trophées de la commande publique : bravo aux lauréats !
Le 7 décembre, la 9e édition des Trophées de la commande publique récompensera les meilleurs achats des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et de l’État sur le thème de la performance et de l’achat public durable. -
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Un candidat peut-il régulariser en cours de procédure des manquements à ses obligations en matière sociale ?
S’il appartient aux acheteurs publics d’exclure la candidature d’un opérateur économique qui ne respecterait pas ses obligations sociales, qu’en est-il toutefois lorsque ce dernier régularise spontanément sa situation en cours de procédure ? -
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Lancement d’une consultation pour vérifier la validité des données essentielles de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie n'en a pas fini avec la dématérialisation ! Elle lance cette semaine une nouvelle consultation cette fois-ci sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles de la commande publique. -
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Commande publique et crise migratoire : quels outils au service des acteurs publics ?
Le 27 septembre dernier, le ministère de l’intérieur a lancé un appel d’offres relatif à la création, d’ici le printemps 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. -
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La maîtrise d’ouvrage publique et la révolution numérique du BIM
La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics (2014/24), votée par le parlement européen en 2014, encourage les États membres à recourir aux outils numériques, comme le BIM, dans la commande publique. Vous n’avez pas entendu parler du BIM ? -
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Décrets « JADE » et relatif à l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives
Deux décrets du 2 novembre 2016 apportent aux procédures judiciaires administratives des modifications substantielles. -
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Fausses références et références incomplètes à l’appui d’une candidature
L’examen des candidatures est une étape essentielle conduisant le pouvoir adjudicateur, aujourd’hui acheteur, à sélectionner un candidat en vue de la passation d’un marché public. -
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Un premier pas vers la réalisation d’un Code de la commande publique !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » a été adoptée début novembre par le Parlement. -
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La maîtrise d’ouvrage publique et la révolution numérique du BIM
La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics (2014/24), votée par le parlement européen en 2014, encourage les États membres à recourir aux outils numériques, comme le BIM, dans la commande publique. Vous n’avez pas entendu parler du BIM ? -
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2017 : année de la dématérialisation !
C’est officiel ! À partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, l’État et leurs établissements publics et opérateurs économiques auront l’obligation d’accepter les factures par voie électronique. -
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Allotir les prestations de service telles que l’élaboration d’urbanisme
Le ministère de l’Intérieur vient de répondre à une question relative à l’obligation d’allotissement des marchés publics de service relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme. -
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Du nouveau sur le portail de la DAJ : Bercy étoffe ses conseils aux acheteurs et aux entreprises !
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie a mis en ligne ces dernières semaines 4 nouvelles fiches techniques, et a également mis à jour les tableaux relatifs aux avis d’attribution et aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres. -
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Le contenu du projet de loi « Sapin 2 » définitivement adopté par l'Assemblée nationale
Réunie le 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire avouait son échec à élaborer un texte commun sur les dispositions faisant l’objet de débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat au sujet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisatio