Commande publique
Actualités Commande publique
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Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avait lancé en mars 2017 un appel à projets, susceptibles de bénéficier du fonds « transition numérique et modernisation de l’action publique ».
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Contrat de mobilier urbain : qualification de concession de service
Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de concession de service un contrat de mobilier urbain en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. -
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Les marchés publics de services juridiques en quête de clarification
Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat). -
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Critère du caractère onéreux des marchés publics : la CJUE fait escale à Milan Malpensa
Par une décision du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les conditions de qualification d’un marché de prestation de services au sens du droit communautaire. -
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Quels sont les documents exigibles dans le cadre de l’analyse de la capacité économique et financière d’un candidat ?
La CJUE a récemment jugé que lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s'estiment pas en mesure de lui délivrer ladite attestation peut constituer une ra -
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L’analyse du besoin, un préalable à tout bon achat
L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien s’appliquer à la commande publique. En effet, c’est à une bonne analyse des besoins que l’on reconnaît un achat réussi. Étape pourtant bien souvent négligée par des acheteurs pressés d’obtenir du tangible. -
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Une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés
Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés. -
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Marchés de faible montant : qui peut le plus, peut le moins !
Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle (NI), a de nouveau sollicité M. -
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Le titulaire a, presque, toujours le droit d’être indemnisé d’une résiliation unilatérale
Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails. -
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Les possibilités procédurales suite à une infructuosité
Contrairement à l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus expressément référence à la notion de « déclaration d'infructuosité ». -
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1ᵉʳ octobre 2018 : des arrêtés pour dématérialiser qui se font attendre
La commande publique sera-t-elle entièrement dématérialisée au 1er octobre 2018 ? Tel est l’objectif affiché, peut-être en contrariété avec les procédures de signature des textes réglementaires encore nécessaires. -
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ), met – enfin – à jour sa fiche sur les accords-cadres
Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions. -
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Laure Bédier prend la direction de la DAJ de Bercy
Créée en 1998, la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie, notamment chargée d’« analyser et d’élaborer la réglementation relative à la commande publique », connaît un nouveau directeur en la personne de Madame Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d’État. -
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Tour d’horizon des textes officiels venant impacter les marchés publics depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est entrée en application le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics complétant l’ordonnance. -
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Quelle responsabilité entre intervenants à une même opération de travaux ?
Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un marché public de travaux peut, non seulement engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité des autres participants à cette opération de construction, cette -
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Pragmatisme jurisprudentiel : l’illégalité d’une procédure de PPP n’emporte pas nécessairement résiliation
Par une décision d’espèce du 5 juillet 2017, néanmoins vouée à être mentionnée aux tables du recueil Lebon grâce à son caractère illustratif, le Conseil d’État, après avoir constaté qu’une procédure de passation d’un contrat de partenariat était entachée d’une irrégularité justifiant son annulati -
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Note du 19 juin 2017 relative à l’information des plateformes régionales des achats
Cette note à destination de l’ensemble des préfets de région met en œuvre le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Ce décret dont l'objectif est de rendre plus performant les achats de l’État a créé la Direction des achats de l’État. -
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Les pénalités comme sous-critère de la valeur technique : c’est possible !
La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des juridictions administratives, de plus en plus nombreuses, sur le sujet des méthodes de notation des offres. -
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Le Conseil d’État fixe les limites qui s’imposent au juge dans l’exercice de son pouvoir de modulation des pénalités de retard
Par une décision OPHLM de Puteaux (CE, 29 déc. -
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Un marché de conseil juridique doit être attribué à un avocat
Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors il doit être attribué à un avocat. C’est en tout cas, en substance, ce qu’a conclu le tribunal administratif de Rennes dans un arrêt du 15 juin 2017.