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Actualités Commande publique
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La définition du besoin par l’acheteur constitue un exercice incontournable, parfois délicat, de toute procédure de passation d’un marché public.
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La délégation de service public a-t-elle disparu ?
La question peut sembler naïve pour les spécialistes du droit de la commande publique, mais celle-ci est régulièrement posée depuis la réforme de la commande publique d’avril 2016, issue des directives européennes. -
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Application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance
Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de la jurisprudence dite « Béziers I » aux contrats d’assurances conclus dans le cadre de marchés passés en application du Code des marchés publics eu égard au particularisme de tels contrats soumis, en s -
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Attention à la lenteur des circuits de validation du maître d’ouvrage dans les marchés de travaux
Le Conseil d’État rappelle les règles d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de défaillance de sa part dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. -
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Sans complexité avérée, point de dialogue compétitif !
La procédure de dialogue compétitif est une procédure pouvant être qualifiée de dérogatoire puisqu’elle contrevient au principe de la définition des besoins qui doit intervenir préalablement au lancement de la consultation. -
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Le recours contentieux « peut » courir même sans mention précise dans le titre exécutoire
Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits. -
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Un nouveau Code des marchés publics est applicable en Polynésie française
Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau code s'applique à tous les marchés publics passés par le Pays, les communes et les établissements publics en Polynésie française. Il est défini par la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017. -
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La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics
Sans surprise, les seuils sont identiques à ceux soumis, en novembre dernier, pour avis aux États membres par la Commission européenne. -
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L’égalité de traitement l’emporte sur la transparence des procédures
La négociation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats lors de la procédure de passation d’un marché est toujours une phase délicate. -
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Réception avec réserves : ne pas confondre OPR et décision de réception
Dans l’exécution des marchés de travaux, le diable se niche toujours dans les détails, surtout quand le contrat touche à sa fin… Les contentieux relatifs à l’établissement du décompte sont prolifiques ; ceux relatifs à la réception des prestations également, comme l’illustre cette décision de la -
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Les porteurs de projets d'infrastructures peuvent recourir aux services de la Commission
La Commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017. -
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Précisions sur l’étendue des obligations de publicité en MAPA
Le Conseil d’État rappelle que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. -
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Remise des Trophées de la commande publique lors du Salon des Maires
Alors qu’une récente recommandation de la Commission européenne incite les États à promouvoir la professionnalisation et l’optimisation de l’achat public, les Trophées de la commande publique viennent justement de récompenser, pour leur 10e édition, quelques initiatives et stratégies d -
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Les six objectifs de la Commission européenne en matière de marchés publics
La Commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017. -
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Données de la commande publique et de la mobilité : l’heure est à l’ouverture
Les chiffres de la commande publique sont une donnée primordiale pour connaître l’efficacité des dépenses publiques sur la création de valeur en France mais aussi pour permettre aux acteurs économiques de se situer dans leurs marchés respectifs. -
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La dimension sociale dans les marchés publics
L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen. -
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Une note peut-elle être éliminatoire ?
Sans ambages, il convient de répondre par la positive ; une note peut être éliminatoire. Ainsi, un acheteur peut éliminer un candidat ayant obtenu, pour un critère particulier, une note inférieure à un référentiel préalablement déterminé et ce quelle que soit la note globale dudit candidat. -
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Le Conseil d’État valide la clause Molière de la région des Pays de la Loire
Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’État a pris une position dont il est peu dire qu’elle était très attendue sur la validité d’une clause qui commence à être insérée dans de nombreux marchés publics imposant aux cocontractants des personnes publiques de recourir aux services d’interprè -
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Pas de préjudice sans preuve lorsque le montant minimum de commande n’est pas atteint
L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus particulièrement celles du pouvoir adjudicateur. -
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Recommandation de la Commission européenne sur la professionnalisation de la passation des marchés publics
Comment optimiser au maximum l’efficacité de l’achat public, notamment grâce aux différents outils offerts par les directives « marchés » de 2014 ?