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Actualités Commande publique
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Constatant la tension régnant sur le secteur du logement en France, le Gouvernement, à travers le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit ELAN, cherche à répondre aux enjeux de tension locative ainsi que d’inadéquation entre l’offre et la demande de logem
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Marché alimentaire : ça ne va pas être du flan !
La loi dite EGA qui a été déposée sur la table des députés en février dernier pourrait impacter la commande publique en matière de marchés de denrées alimentaires et de marchés de restauration collective. -
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Prestations partiellement réglementées : le diable est dans les détails
Dans son arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d'État apporte des précisions intéressantes quant à la recevabilité des candidatures et des offres des soumissionnaires dans le cadre de marchés dont l'objet est totalement ou partiellement réglementé. -
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Marchés de travaux : fixation du point de départ du délai de paiement en cas de contestation du décompte
Si le point de départ du délai de paiement dans les contrats de la commande publique est en principe la date de réception de la demande de paiement par la personne publique, le paiement du solde des marchés publics de travaux relève d’une solution dérogatoire. -
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Un Code de la commande publique à droit constant ? pas totalement !
L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même texte les contrats de droits publics hors conventions d'occupation domaniale se précise. -
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Sous-critères communicables ou éléments d’appréciations ?
Tous les éléments permettant l’analyse doivent-ils être réellement portés à connaissance des candidats ? Telle est la question tranchée par le Conseil d'État dans une décision du 4 avril 2018. -
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De l’intérêt de régulariser les offres selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État s’est prononcé, dans un arrêt du 16 avril 2018, sur deux sujets toujours intéressants : la faculté de régularisation prévue à l’article 59 du décret n° 2016-360, et la teneur de l’irrégularité d’une offre. -
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Lancement de la consultation publique sur le projet du Code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 !
Les dés sont lancés ! La consultation sur le projet de codification des textes relatifs à la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018. -
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Les publications de la quinzaine
Nous vous conseillons la lecture de trois guides publiés en mars. -
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Non, la régularisation n’est pas une obligation
Par un arrêt du 21 mars 2018, le Conseil d'État rappelle l'absence d'obligation pour l'acheteur, au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360, d’inviter à régulariser les offres irrégulières. -
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Application de la nouvelle définition des clauses exorbitantes
Par un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État revient, d'une part, sur la notion de clause exorbitante en adoptant la définition du tribunal des conflits ainsi qu'en précisant que le renvoi à un CCAG et l'application d'un CCAP permettent de caractériser la présence de clauses exorbitant -
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La résiliation sans faute et pour motif d’intérêt général justifie la compensation du manque à gagner du prestataire
Dans un arrêt Société Galineau du 26 mars 2018, le Conseil d'État précise les conditions d'indemnisation d'une entreprise chargée de prestations similaires dans deux marchés successivement résiliés. -
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La clause Molière va-t-elle mourir en Seine ?
La clause contractuelle imposant l’utilisation de la langue française lors de l’exécution d’un marché public crée un doute sérieux sur la légalité du contrat lorsqu’elle est trop strictement imposée. -
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Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code de la santé publique aux règles de la commande publique. -
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La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux
Disposant d’un rôle singulier dans l’opération de travaux, le maître d’œuvre relève d’un régime de responsabilité qu’il n’est pas toujours aisé de synthétiser. -
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Juste une dose de conception pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation
Le 3° du II de l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ouvre la possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le marché « comporte des prest -
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Spécial théâtre spatial : à quel stade de la procédure faut-il demander l'autorisation d'exercer ?
Par une décision Société Endel en date du 5 février 2018, le Conseil d’État souligne que, pour les marchés non soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aucun principe n'autorise un acheteur public à exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles attestent -
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Un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) peut être qualifié de constructeur dans le cadre de la garantie décennale
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2018, le Conseil d'État rappelle que la garantie décennale des constructeurs couvre les désordres apparus dans un délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. -
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Prolongation « exceptionnelle » du délai de recensement des achats notifiés en 2017
L’obligation de recensement des marchés publics imposée par les dispositions de l’article 141 du décret n° 2016-360 a initialement pour date de fin le 31 mars 2018. -
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Dans le couple contractuel, l'acheteur peut désormais aller voir ailleurs
Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret n° 2016-360, dans la réponse à la question n° 3543 posée par le député de la 11e circonscription du Rhône à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit.