Actualités juridiques - Veille juridique - Présentation des marchés

La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété...

Comme le prévoit l’article L. 2325-35 du Code du travail, les comités d’entreprise peuvent recourir...

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative...

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide...

Pour certains achats, la mise en concurrence lors de la passation du marché ne suffit pas. Pour les...

Les liens entre un candidat et un responsable public sont des cas d'ouverture de contestation d'une...

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a récemment été interrogé par Françoise...

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose...

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité...

Alors que la garantie de parfait achèvement était limitée aux malfaçons de l’ouvrage, le Conseil...

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir...

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1^re...

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature...

Le principe de loyauté contractuelle n’est pas assorti d’un formalisme contraignant. Le Conseil...

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est...

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action...

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice a récemment rappelé qu’un contrat de...

Les ententes existent encore ! Le constat est dressé par l’Autorité de la concurrence à l’occasion...

Comment équilibrer une procédure adaptée (MAPA) entre la simplicité de la démarche et le respect...

La signature électronique vient de faire un grand pas au sein de l’Union européenne. Le législateur...