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Actualités Commande publique
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcé sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nationale qui permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur, mais également à l’attributaire du marché, dans le
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(Encore) une nouvelle ordonnance pour faire face aux conséquences du Covid-19
C’est une ordonnance très orientée vers des mesures de soutien aux entreprises qui est parue au Journal officiel du 18 juin 2020. -
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Pas de relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
100 000 euros : ce n’est pas le montant du gain d’une émission de télévision, mais la valeur du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence proposée par plusieurs sénateurs dans le cadre d’un amendement au projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 -
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Le contenu de l’avis d’attribution et le dies a quo du recours « Tarn-et-Garonne »
Les avis d'attribution d'un marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après « JOUE ») et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (ci-après « BOAMP ») constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors -
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La guerre des offres irrégulières aura lieu en référé
L’abandon inespéré de la jurisprudence Lloyd’s dans le cadre des recours en référé précontractuel et contractuel est arrivé. -
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Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public
La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une problématique nouvelle pour les juridictions administratives, même si les contentieux traitant de ce sujet ne sont pas particulièrement nombreux. -
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable et dématérialisation
Les obligations de dématérialisation sont souvent vues comme une contrainte de taille pour les petites et moyennes entreprises qui répondent aux marchés publics ; encore plus quand le montant du marché est peu élevé. -
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Un contribuable peut attaquer un avenant à une concession sur la base de Tarn-Et-Garonne
Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les conditions de recevabilité d’un recours contestant la validité d’un avenant à un contrat. Désormais, un avenant à une concession peut être contesté par un contribuable sur la base de Tarn-et-Garonne. -
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L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage
Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. -
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Avance, résiliation, remboursement : il suffit de lire le Code !
Le régime des avances permet à un maître d’ouvrage d’avancer au titulaire, ou à son sous-traitant, une partie du montant contractuel. -
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Erreur dans le choix de la procédure de passation et indemnisation des candidats évincés
Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. -
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Report de la date limite pour le recensement des contrats de la commande publique
L’épidémie de Covid-19 a bouleversé de nombreuses échéances en matière de commande publique, en voici une de plus. -
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20 engagements de l’État pour des services publics écoresponsables
Dans une circulaire du 25 février 2020, le Premier ministre a présenté le nouveau dispositif interministériel « services publics écoresponsables ». -
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« Les acheteurs publics ont un rôle d’ambassadeurs du développement durable »
Cela fait plus de quinze ans que le secteur des marchés publics a progressivement intégré la prise en compte de la protection de l’environnement, via notamment la directive européenne no -
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Covid-19 : une nouvelle série d’adaptations du droit de la commande publique
L’ordonnance no 2020-460, dernière-née de la grande famille des mesures prises pour adapter le droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comporte -
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Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise sanitaire
La Commission européenne a publié une série de recommandations visant à exposer les options et marges de manœuvre permises par le cadre juridique du droit de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face -
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Suspensions de travaux et Covid-19 : quelles conséquences juridiques et financières ?
Le conflit larvé entre Gouvernement et entreprises du BTP a marqué les esprits en début d’épidémie. -
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Commande publique et état d’urgence sanitaire : le récapitulatif !
L’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 comporte un certain nombre de mesures dérogatoires applicables aux contrats publics pe -
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Coronavirus Covid-19 : que contient l’Ordonnance d’adaptation des marchés publics ?
Habilité par la loi no 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a émis une première vague d'ordonnances publiées aujourd'hui au Journal officiel< -
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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : quels impacts sur l'achat public ?
La loi no 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.