Actualités juridiques - Veille juridique - Litiges contractuels

Le référé « secret des affaires » est possible devant le juge administratif. Ce nouveau référé est...

Commande publique et pratiques anticoncurrentielles, le sujet est au cœur de l’actualité...

Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en...

L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise...

La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 ravive un souhait (Cass. com.,...

L’abandon inespéré de la jurisprudence Lloyd’s...

La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une...

Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les conditions de recevabilité d’un...

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui...

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de...

Le référé précontractuel est un moyen privilégié pour les candidats évincés de contester...

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de...

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est...

Par une décision n^o 425716...

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre...

Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de...

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable...

Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît....

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter...

Si le titulaire peut toujours contester devant le juge administratif le montant des pénalités...