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Litiges contractuels21 mars 2022
Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat
Par un arrêt en date du 17 décembre dernier... -
Litiges contractuels4 février 2022
Produit non autorisé sur le marché entraîne l’irrégularité du marché
Par un arrêt en date du 25 octobre 2021... -
Litiges contractuels13 décembre 2021
Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021... -
Litiges contractuels30 novembre 2021
Contenu attendu du mémoire en réclamation
Par une décision en date du 27 septembre 2021... -
Litiges contractuels30 novembre 2021
Utilité des mesures d’expertise pour déterminer les manquements du dossier de consultation des...
Par un arrêt en date du 15 septembre 2021... -
Litiges contractuels2 novembre 2021
Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de...
Par un arrêt en date du 5 août dernier... -
Litiges contractuels7 octobre 2021
Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en...
Par un arrêt en date du 12 juillet 2021... -
Litiges contractuels7 octobre 2021
Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence...
Par une décision en date du 20 juillet dernier... -
Litiges contractuels20 septembre 2021
Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière
Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas... -
Litiges contractuels20 septembre 2021
Modalités de garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé...
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Litiges contractuels20 septembre 2021
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021... -
Litiges contractuels26 juillet 2021
Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice
Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué dans... -
Litiges contractuels12 avril 2021
Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer... -
Litiges contractuels12 avril 2021
Litiges entre co-traitants d’un groupement : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de... -
Litiges contractuels4 février 2021
Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière
À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut... -
Litiges contractuels4 février 2021
Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État
À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la... -
Litiges contractuels4 février 2021
Appréciation de la résiliation tacite d’un contrat
À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en... -
Litiges contractuels4 février 2021
Exécution aux frais et risques, résiliation pour faute et marchés de substitution : petit cours...
Par petites touches, le juge a apporté quelques correctifs à l’inévitable forme d’unilatéralisme et... -
Litiges contractuels1er février 2021
Quelle responsabilité du maître d’œuvre face à son obligation de conseil ?
Omettre de signaler une nouvelle règlementation, qui entraîne des conséquences sur la conformité... -
Litiges contractuels5 décembre 2020
Précisions sur l’application dans le temps du recours Tarn-et-Garonne aux avenants
Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne...