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Les concessions de services publics locaux26 juillet 2021
Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement...
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté... -
Les concessions de services publics locaux5 novembre 2020
Exclusion de plein droit aux procédures de concessions : annulation de certaines dispositions
Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne... -
Les concessions de services publics locaux16 mars 2020
Précisions sur l’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession
Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour... -
Les concessions de services publics locaux16 mars 2020
Modification de l’offre par le délégant et conditions d’indemnisation du candidat évincé en DSP
L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de... -
Les concessions de services publics locaux29 janvier 2020
Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics
Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue...
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