Commande publique
Actualités Commande publique
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Il s’agit d’une exception à la séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et les prestations de construction : le marché de conception-réalisation, marché global passé par dérogation au principe d’allotissement.
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Du nouveau du côté de la cession de créances
Jusqu’ici c’était l’annexe 14 du Code de la commande publique qui régissait les règles relatives à la cessibilité. -
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L’automne et ses marronniers : le localisme et les circuits courts bis
Dans une récente réponse ministérielle, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales aborde à nouveau la question désormais récurrente de l’approvisionnement local des services communaux de la restauration collective, à travers la commande publ -
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Facture électronique et notion de titulaire : tout ne coule pas de source
Par une réponse écrite no 29192 du 15 septembre 2020, Bercy a voulu clarifier la notion de « titulaire » prévue à l'article L -
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« L’open data représente un potentiel de connaissances encore sous-exploité »
Depuis le 1er octobre 2018, l’ouverture des données en matière de marchés publics et de contrats de concession a progressé avec l’obligation de publier les données essentielles des marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT. -
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Projet de loi ASAP et commande publique : point de situation
Le projet de loi no 2750 d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale. -
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Conséquences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité
Une réponse ministérielle en date du 9 juin 2020 apporte des éclaircissements sur les conséquences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité en cours d’exécution et futurs (Rép. min., no -
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Contrôle de la pondération des critères de jugement des offres
Il s’agit toujours d’une étape délicate pour les acheteurs : choisir la pondération des critères de jugement des offres. -
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« Nous attribuons plus de 57% de nos marchés publics à des PME »
Comment fonctionne l’allotissement dans la pratique quotidienne d’une grande collectivité ? Est-ce réellement possible de favoriser les petites entreprises lorsqu’il s’agit de marchés publics à plusieurs millions d’euros ? -
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Notion de contrat à titre onéreux et coopération public-public
La jurisprudence communautaire a dessiné les contours de la coopération entre entités publiques, jusqu’à ce que cette œuvre jurisprudentielle soit très largement codifiée dans la directive no 2014/24, plus préciséme -
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Une proposition de loi visant à favoriser les acteurs locaux dans l’accès à la commande publique
Le localisme fait son grand retour cet été au Sénat, avec une proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau enregistrée au début du mois de juillet. -
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Pratique des acheteurs : l’OECP publie une étude
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) n’est pas avare de publications en cette période estivale. -
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Quelle sous-traitance dans les marchés publics ?
Placé auprès du ministre chargé de l’Économie, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. -
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Acheteurs : un guide pour devenir incorruptible !
L’agence nationale anticorruption, en lien avec la direction des achats de l’État, vient de publier un guide pratique sur la maîtrise du risque de corruption dans le -
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Peut-on lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence ?
Par une décision en date du 9 juin dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence (CE, 9 juin 2020, no -
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Covid-19 : appréciation au cas par cas de la durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics
La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour sa fiche technique port -
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Plaidoyer pour un référé précontractuel effectif en procédure adaptée
La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 ravive un souhait (Cass. com., 8 juill. -
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Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat
Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? -
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Relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de certains marchés
Pas de pause estivale pour le droit de la commande publique, et une actualité importante : nous évoquions récemment le retrait d’un amendement visant à rehausser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics (voir « -
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Actualisation des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
Les bien nommés guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics sont régulièrement actualisés afin d’intégrer les dernières modifications issues de la réglementation.