Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Présentation des marchés

Non, toute modification majeure du dossier de consultation des entreprises est impossible (CE, 4...

Conformément à l’article L. 4532-2 du Code du travail, une coordination en matière de sécurité et...

Non, car c'est l'indication de marques dans votre marché qui est répréhensible.

Dans la mesure où cet avenant n’est pas ce que l’on appelle un avenant de régularisation, vous...

Oui, à condition que cette modification soit acceptée par le pouvoir adjudicateur.

Tout dépend de ce qui est indiqué dans le règlement de consultation.

Non, il n'existe pas d'obligation de signature du rapport d'analyse des offres.

Oui, le pouvoir adjudicateur (et donc le maître d’œuvre qui agit pour son compte) peut et même doit...

En matière de marchés publics, le directeur d’un EHPAD est seul compétent, il n'est donc pas requis...

Oui, vous êtes soumis au Code des marchés publics. Cependant, celui-ci a prévu ce cas de figure :...

Oui, les seuils de procédure et de publicité sont les mêmes en outre-mer et en métropole lorsque le...

L’arrêt Commission c/ Allemagne...

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, consacré aux...

Tout dépend de la date de publication du dossier de consultation des entreprises correspondant au...

L’organisation d’un colloque relève soit de prestations « d'hôtellerie et de restauration », soit...

Conformément à l’article 20 du Code des marchés publics : « Un avenant ou une décision de...

Non , il n'existe pas de délai de validité des candidatures dans le Code des marchés publics.

C'est à vous de décider, dans le règlement de consultation, du caractère obligatoire ou non de la...

La notion de caution de bonne exécution ne figure pas dans les dispositions du Code des marchés...

Les bons de commande sont des décisions unilatérales des personnes publiques permettant l'exécution...