Commande publique
Actualités Commande publique
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Faisant suite à la consultation lancée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie sur la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), un sixième CCAG a vu le jour.
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Litiges entre co-traitants d’un groupement : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contra -
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Covid-19 et relance économique : nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil
Le 12 février dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, programme bénéficiant de près de 90 % des -
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Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr. -
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Qualification des fédérations sportives en pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJUE, 3 -
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Sortie du plastique à usage unique et commande publique
Pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi no 2020-105 du 10 févr -
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1 % artistique et la commande publique : le guide pratique est publié
Le Centre national des arts plastiques (CNAP) a mis en ligne le 18 décembre dernier un guide ayant pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans le déroulement d -
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Conservation des documents des marchés publics : parution d’un référentiel pour éclairer les acteurs de la commande publique
Le service interministériel des archives de France (SIA) a publié un référentiel de conservation, début janvier, portant des préconisations de sé -
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Les mesures liées à la commande publique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Le projet de loi no 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à traduire les propositions de la Convention c -
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Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière
À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière. -
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Décompte des pénalités et décompte général dans les marchés publics
La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et répondent à une question : « [ -
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Application des mesures de l’ordonnance Covid à certains contrats en cours
Nous avions détaillé assez longuement les mesures que comportaient l’ordonnance no -
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Exécution aux frais et risques, résiliation pour faute et marchés de substitution : petit cours de droit du Conseil d’État en sept questions-réponses
Par petites touches, le juge a apporté quelques correctifs à l’inévitable forme d’unilatéralisme et de déséquilibre dont sont grevées les relations contractuelles en droit public. -
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Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État
À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. -
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Une nouvelle fiche technique de la DAJ sur la loi ASAP
Si vous lisez régulièrement la newsletter Légibase Commande publique, la loi ASAP n’a plus aucun secret pour vous (voir « -
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Appréciation de la résiliation tacite d’un contrat
À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit r -
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Publication de l’avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption
L’Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption (« AFA ») a été publié au Journal officiel -
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Anticorruption : « Le guide s’adresse à toutes les structures publiques, quelle que soit leur taille »
En juin dernier, l’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État ont publié un guide consacré à la maîtrise du risque de corruption dans -
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Groupement permanent et coordonnateur sans compétence
Le groupement de commandes poursuit un double objectif : profiter d’économies d’échelle et mutualiser les tâches. -
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Quelle responsabilité du maître d’œuvre face à son obligation de conseil ?
Omettre de signaler une nouvelle règlementation, qui entraîne des conséquences sur la conformité d’un ouvrage, permet-il au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil ?