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Présentation des marchés20 janvier 2016
En ce qui concerne la communication de document « marchés publics » , la loi du 17 juillet 1978...
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre... -
Présentation des marchés20 janvier 2016
Dans le cadre d’un marché de travaux ponctuels d’entretien ménager, le nouveau prestataire doit...
Un marché d’entretien ménager ponctuel repris par un nouveau prestataire ne ressemble pas à un... -
Présentation des marchés7 janvier 2016
Notre marché de service est arrivé à terme en juillet 2015 et nous n'avons pas fait d’avenant. Or...
Un avenant de régularisation est considéré comme illégal par la doctrine, pour laquelle un avenant... -
Présentation des marchés7 janvier 2016
Le cocontractant d'un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre étant en liquidation judiciaire,...
Aux termes du V de l’article 51 du Code des marchés publics, « la composition du groupement ne peut... -
Présentation des marchés11 décembre 2015
Dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre, est-il possible de faire annuler une étude d'avant...
Il n'est pas possible d'annuler une étude validée. -
Présentation des marchés11 décembre 2015
Dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires soumis à allotissement certains candidats sont...
Ce cas de figure est assez inédit. La déclaration sans suite est une possibilité au nom de... -
Présentation des marchés27 novembre 2015
Est-ce que l'absence de réponse de la part du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats...
Il n’existe pas de sanction juridique à l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur aux questions... -
Présentation des marchés12 novembre 2015
Suite à une remise consentie sur un tarif catalogue, joint à une offre de prix définie, est-ce...
Tout dépend de ce qui est défini dans le cahier des charges. Normalement, si les prestations du... -
Présentation des marchés12 novembre 2015
Une attestation du mandataire judiciaire stipulant qu’une entreprise sous plan de sauvegarde est...
Non, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat dont l’offre a été... -
Présentation des marchés29 octobre 2015
À quel moment peut-on demander au candidat retenu son attestation d'assurance ? Est-ce possible...
Oui , c’est possible. L’arrêté du 28 août 2006 fixe dans sa liste sur les renseignements et des... -
Présentation des marchés29 octobre 2015
Peut-on à la fois actualiser et réviser les prix d'un marché ?
Non, un marché est soit actualisé, soit révisé, il ne peut être les deux en même temps. En effet,... -
Présentation des marchés15 octobre 2015
Un marché de restauration dont le montant le plus important est la fourniture de denrées...
La restauration collective peut donner lieu, soit à de la gestion directe, soit à de la gestion... -
Présentation des marchés15 octobre 2015
Une commission technique est-elle obligatoire en concours de maîtrise d'œuvre ?
L’intervention d’une commission technique n’est pas en « droit »... -
Présentation des marchés17 septembre 2015
Peut-on passer un accord-cadre pour un lot 4 dont les opérations seront réalisées dans les 4 ans,...
Normalement, chaque opération de travaux donne lieu à une consultation qui lui est spécifique. -
Présentation des marchés17 septembre 2015
Une AOT est-elle nécessaire lorsque l’occupation du domaine public est définie par un marché...
Non, mais la question elle-même, laisse à penser que vous êtes peut-être en présence... -
Présentation des marchés6 août 2015
Dans le cadre de l'élaboration des décomptes généraux définitifs, est-il possible de modifier ou...
Oui, il est possible de réduire ou d’exonérer totalement le titulaire des pénalités de retard. La... -
Présentation des marchés6 août 2015
Quels sont les documents obligatoires à transmettre au Trésor public ?
La liste des pièces justificatives de paiement pour les marchés publics est fixée par le décret no... -
Présentation des marchés23 juillet 2015
Comment peut-on réaliser l'entente directe avec le soumissionnaire dans un marché de gré à gré ?...
Il n’existe pas de procédure mais la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à... -
Présentation des marchés23 juillet 2015
Un contrat conclu entre une ville et un tiers pour la fourniture de plateau repas à des agents...
Le contrat est soit un marché public, soit une délégation de service public. -
Présentation des marchés9 juillet 2015
Peut-on modifier par voie d’avenant le mécanisme des pénalités prévu au marché ?
L’avenant peut modifier les conditions d’exécution du marché dans la mesure où cela n’entraîne pas...