Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Présentation des marchés

L’article 30 du Code des marchés publics permet, pour les marchés de services non visés par...

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994,...

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la...