Commande publique
Actualités Commande publique
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Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques.
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Exemption des procédures de marchés publics pour les communes de moins de 100 habitants ?
Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de dispenser les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des contrats de la commande publique. -
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un marché -
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Travaux à proximité des réseaux : sécuriser et localiser !
Le décret du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution donne quinze jours supplémentaires aux exploitants de réseaux pour mener les opérations de localisation dans la zone du projet envisagée par la déclaration de travaux -
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Marchés de prestation juridique : le changement, c’est maintenant
Les directives européennes les avaient exclus de leur champ d’application, mais pas le gouvernement : les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat ou les marchés publics de services de conseils juridiques s’inscrivant dans le cadre d’une proc -
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Éternelle question du contrat conclu entre deux personnes privées : contrat public ou privé ?
Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise titulaire d’un marché global par lequel -
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L'obligation pesant sur le maître d'œuvre d'informer le maître d'ouvrage
En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. -
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Les commandes des CHSCT exclues de la commande publique
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no -
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Concilier le principe de l'unicité du décompte et la garantie à première demande
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particulier le -
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Responsabilité décennale et non-conformité à la sécurité incendie
La responsabilité décennale des constructeurs est un sujet récurrent du droit de la commande publique. -
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Quelques éclairages de l’APIE sur les options en matière d’achats de biens immatériels.
Afin d'aider les acheteurs, l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE)1 vient préciser, dans une fiche explicative -
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Abandonner une procédure pour insuffisance de concurrence, c’est possible
Une décision récente du Conseil d’État apporte un éclairage intéressant sur une question inédite : l’insuffisance de concurrence comme motif d’intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite. -
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Pas d’atteinte à l’impartialité de l’acheteur en cas de recrutement d’un membre de l’AMO par un candidat
Par une décision en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a affirmé que si les informations confidentielles qu’un membre de l’AMO aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, candida -
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RGPD : le formulaire « DC4 » de sous-traitance mis à jour
L’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données a occasionné un nombre important de modification, pour les acteurs privés, mais aussi publics. -
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Bienvenue au cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018. -
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Du changement à venir pour la retenue de garantie
Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, le Gouvernement souhaite intégrer une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec d -
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Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. -
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Comment éviter la suspension de l'exécution d'un marché pour faute d'allotissement ?
Douche froide pour l'office public de l'habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier. -
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L'interdiction de soumissionner "facultative" au secours du sourcing !
Le sourcing ou « les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » comme dénommé par l’article 4 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés p -
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Nouvel arrêté portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale
L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ?