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Actualités Commande publique
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En matière de méthode de notation, l’innovation est souvent synonyme de risque juridique.
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Un EPCI peut désormais acheter pour le compte de ses communes membres
Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique -
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Les pièges de l’achat en dessous de 40 000 euros HT
Dans l'article « Vers un rehaussement des seuils de procédure et de publicit -
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À quel moment naissent les différends entre les acheteurs et les titulaires ?
Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov. -
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Open data commande publique : La DAJ annonce de nouvelles mesures
Le Groupement d’intérêt public Maximilien organisait le 3 décembre une -
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Analyse de la candidature du repreneur d’une société placée en redressement judiciaire
Les candidatures des sociétés placées en redressement judiciaire sont souvent source de maux de tête pour les acheteurs publics. -
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Les seuils européens revus à la baisse et publiés
Cela avait déjà été annoncé, c’est désormais officiel. -
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Des précisions sur l'articulation entre le décompte général et définitif et l’appel en garantie
Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des par -
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Délégation de pouvoirs pour la passation d’avenants aux marchés des CCAS
Le jeu des délégations de pouvoirs pour la passation des marchés publics est un sujet finalement peu traité, mais qui comporte des implications pratiques réelles. -
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Janvier 2020 : heure de la facturation électronique pour tous
Le passage de la facture papier à la facture électronique a été opéré progressivement par les collectivités et leurs cocontractants : les entreprises françaises. -
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Offres irrégulières : comment les identifier et les traiter ?
La notion d’irrégularité de l’offre est une notion absolument déterminante dans les procédures de passation, et beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. -
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Mise en œuvre concrète du paiement direct à un fournisseur ou à un sous-traitant en cas de défaillance du titulaire
Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation. -
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Quelles conséquences pour la divulgation d’informations confidentielles en cours de procédure ?
La divulgation d’informations confidentielles sur l’offre d’un candidat ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante. -
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« Le formalisme d’un appel d’offres est aussi un atout pour une petite entreprise »
Alors que l’accès des PME à la commande publique est toujours au centre des préoccupations gouvernementales, un projet de décret est dans les tuyaux pour relever le seuil de procédures et de publicité des marchés publics à 40 000 euros. -
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Petit rappel de l'obligation de motivation de la déclaration sans suite
Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété. -
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Réunion de lancement des groupes de travail pour la refonte des CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents incontournables pour les acheteurs publics. Incontournables, mais parfois peu aisés dans leur utilisation, malgré une refonte en 2009 qui avait déjà apporté certaines améliorations. -
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L’irrégularité d’une offre incomplète doit s’apprécier au regard de l’utilité des informations demandées au candidat
La jurisprudence sur les offres irrégulières est particulièrement fournie. Une nécessité compte tenu du peu de précision des textes sur cette notion. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les offres incomplètes. -
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Sous-traitant accepté : action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’o -
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La pondération des critères d’évaluation des offres
Pondérer n'est pas qu'un acte juridique ; c'est aussi donner du sens à son acte d'achat. -
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L'achat direct pour mise en concurrence impossible ou manifestement inutile a-t-il disparu?
Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du C