Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Litiges contractuels

Votre demande relève des compétences d'un avocat.  A priori...

Il ne semble pas nécessaire que le courrier d’information des candidats évincés mentionne le délai...

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la...