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Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat
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Litiges contractuels15 octobre 2018
Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler... -
Litiges contractuels23 août 2017
Le Conseil d'État ouvre aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours
Par une décision Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT)...